CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CBD FRANCE

1.PRESENTATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les relations contractuelles entre

la société CBD FRANCE, SASU, ayant son siège social au 83 cours Marechal Gallieni à Bordeaux (33000), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 838334217 (ci-après « la Société ») avec ses clients professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients »), sauf dérogations contraires éventuelles résultant d’accords particuliers entre la Société et le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions, et la renonciation à ses propres conditions générales.

Les relations commerciales entre la société CBD France et ses Clients sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes, dans leur version applicable au jour de la commande.

Tout autre document tels les catalogues, prospectus, publicités, notices n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. En cas de contradiction entre des conditions particulières et les présentes conditions générales de vente, les dispositions des conditions particulières de vente priment. Pour les ventes en ligne, le Client prend connaissance et accepte les CGV sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant toute confirmation de commande.

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée inapplicable ou nulle, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets.

2. PRODUITS CBD

Les produits proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles.

Le site internet de la Société ou ses catalogues présentent au Client l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits vendus et invite le Client à lire attentivement leurs caractéristiques.

Les photographies représentant le produit qui peuvent figurer dans les catalogues ou sur le site Internet de la Société n’ont qu’une valeur indicative.

3. PASSATION DES COMMANDES

Commande en ligne :

Le Client aura la faculté de passer commande à partir du site e-commerce de la Société. Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email, et son mot de passe.

Pour toute première commande, le Client peut doit créer un compte professionnel à partir du site internet en renseignant son nom, prénom, société, Siret, adresse e-mail, adresse postale, code postal, ville et éventuellement l’adresse de son site internet.

Des informations relatives au Client seront demandées lors de toute première commande, telles que : son nom, prénom, société, Siret, adresse e-mail, adresse postale, code postal, ville et éventuellement l’adresse de son site internet.

Le Client aura la faculté de suivre l’état de sa commande à partir de son compte personnel sur le site […], dans l’onglet « suivi de commandes ».

Les identifiants du Client sont strictement personnels et confidentiels.

Ils ne doivent pas être divulgués à d’autres personnes ou entités ou encore partagés ou utilisés par d’autres personnes ou entités que le Client, directement ou par inadvertance.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

Toute substitution d’identifiant ou de mot de passe d’un autre Client est strictement interdite. Le Client doit immédiatement prévenir le Prestataire si son identifiant ou son mot de passe a été perdu, volé, ou utilisé par une autre personne ou entité.

Après avoir validé son panier, le Client devra choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider son mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente.

CBD France accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant un courriel dans lequel le Client trouvera un récapitulatif de sa commande (Accusé Réception de bon de commande) et un lien vers les présentes CGV.

La facture est adressée au Client au moment de l’expédition de sa commande.

Commande en direct :

Le Client peut adresser sa commande par tout moyen et par écrit à la Société.

La Société éditera une confirmation de commande (ci-après « Accusé Réception de bon de commande») mentionnant notamment : la date de la commande, la quantité, le prix, la date estimée de livraison et le lieu de livraison, le mode et le délai de règlement ainsi que la domiciliation.

Un devis pourra être préalablement établi et adressé au Client s’il en fait la demande.

L’Accusé Réception sera adressé par écrit et par tout moyen par la Société au Client.

Dans tous les cas, la commande devient définitive à compter de l’envoi de l’Accusé Réception du bon de commande.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.

4. FACULTES D’ANNULATION/MODIFICATION DES COMMANDES

Sauf convention contraire préalable et écrite intervenue entre la Société et le Client, toute commande devient définitive après l’envoi de l’ « Accusé Réception du bon de commande » ou de la confirmation de commande.

Une commande définitive ne peut être annulée ou modifiée partiellement ou totalement que sous réserve de l’accord exprès, préalable et écrit de la Société.

En cas d’annulation ou de modification de la commande par le Client, la Société se réserve dans tous les cas le droit de facturer au Client, les matières approvisionnées, les coûts de main d’œuvre et les frais engagés pour la préparation et l’exécution de la commande annulée ou modifiée.

5. PRIX – RISTOURNES OU REMISES

La facture est adressée au Client au moment de l’expédition de sa commande.

Sauf accord exprès et écrit des parties, le prix total indiqué sur la facture est le prix définitif. Il est exprimé en euros (€) et toutes charges comprises (TTC).

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

CBD France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les ristournes ou remises ne peuvent être consenties que par écrit. Il n’est appliqué aucun escompte pour paiement anticipé.

Les frais de transport sont à la charge du Client pour toutes commandes inférieures à 500€HT.

Toute commande définitive ne sera adressée qu’à compter du paiement complet du prix de la commande par le Client.

6. REGLEMENT – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables comptant en Euros, au siège de la Société.

Les moyens de paiement acceptés sont :

•             par carte bancaire à partir du site de la Société : les cartes bancaires des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le compte du Client sera débité à la validation finale de la commande.

•             par virement bancaire dans tous les autres cas.

Le site de la Société fait l’objet d’un système de sécurisation.

Pour la sécurité de ses transactions, CBD France collabore avec XXXXX, opérateur de services de paiement électronique du commerce en ligne certifié XXX . Cet opérateur utilise le procédé de cryptage SSL. Les coordonnées bancaires sont cryptées puis transmises de façon sécurisée à des serveurs d’autorisation où sont vérifiées les données afin de limiter les abus et les fraudes. A aucun moment le numéro de carte bancaire ne transite sur notre serveur

En cas de produits épuisés ou indisponibles, le Client en sera informé par tout moyen. L’annulation de la commande de ces produits et son éventuel remboursement seront alors effectués par la Société, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.

Le bon de livraison sera inséré dans le colis contenant le produit commandé.

Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commandes prévu à cet effet.

7. REGLEMENT – CONDITIONS DE PAIEMENT

CBD FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :

– litige existant avec le Client ;

– non-paiement total ou partiel d’une commande précédente effectuée par le Client ;

– refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à au compte du Client, CBD France se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

8. LIVRAISON – RESERVE DE PROPRIETE

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif au moment de la confirmation de la commande. Sauf cas de force majeure, la livraison interviendra au plus tard dans les 10 jours ouvrés à compter du règlement de la facture. ?

Les commandes livrées restent l’entière propriété de la Société jusqu’au paiement total de la facture correspondante par le Client, même en cas de délais de paiement.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Client, ce dernier a l’obligation d’informer la Société et d’informer les organes de la procédure de l’existence de la présente clause de réserve de propriété.

9. CONFORMITE DES COMMANDES

Il appartient au Client de formuler lors de la livraison sur le bon de livraison alors remis toute réserve ou réclamation auprès du transporteur. Il devra par ailleurs adresser par écrit à la Société ses réserves éventuelles de non-conformité des produits, au plus tard dans les 48h suivant la livraison. Passé ce délai, la commande est réputée acceptée sans réserve. 

En cas de réserve ou de réclamation le Client devra laisser à la Société toute latitude pour y porter le cas échéant remède. Il s’abstiendra dans tous les cas d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en dommages intérêts pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de la valeur de la commande reconnue défectueuse. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la commande ayant fait l’objet d’une réclamation dans les délais, exception toujours faite des vices cachés, et dans tous les cas ne peut être décidée unilatéralement mais seulement après examen de la commande par la Société ou l’un de ses représentants.

10. RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour un dommage quel qu’il soit, provoqué par des conditions anormales d’utilisation ou qui ne respecteraient pas les instructions ou spécifications de la Société, par des interventions de tiers, par un stockage inadapté ou une usure normale.

La responsabilité pécuniaire de la Société ne peut être engagée que dans la limite de la valeur de la commande litigieuse.

La responsabilité de la Société ne peut en outre être engagée en cas de force majeure, incluant notamment les cas de guerre, émeute, insurrection, interruption de transport, problème d’importation ou d’exportation, problème lié aux douanes, grève, pénurie de matière première, incendie, neige, tempête, inondation.

11. INFORMATION SUR LES MODALITES DE REVENTE DES PRODUITS AUX CONSOMMATEURS

Le Client est informé que compte tenu de la spécificité des produits vendus, la revente des produits aux consommateurs ne peut se faire que dans les conditions ci-dessous et dans le respect de la législation et règlementation en vigueur au sein de son pays :

• Le consommateur doit être âgé de plus de 18 ans ;
• Les informations destinées à la vente du produit (hors packaging) ne doivent pas contenir d’incitation à la consommation de stupéfiants…

La Société autorise expressément le Client à utiliser le cas échéant les visuels et moyens de communication fournis par la Société pour la vente des Produits.

12. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre du Contrat si cette inexécution totale ou partielle résulte de la survenance d’un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil), et à condition que la Partie incapable d’exécuter ses obligations contractuelles en informe l’autre Partie par écrit dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de sa survenance.

Les obligations de la Partie qui invoque un cas de force majeure sont suspendues à compter de la notification de cet événement à l’autre Partie, et à condition que la Partie concernée soit en mesure de prouver la réalité d’un tel événement.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait pendant plus de trente (30) jours à compter de sa notification par la Partie empêchée, chacune des Parties peut, sauf accord des Parties sur la poursuite du Contrat, résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité pour ce qui relève de la force majeure, dès l’expiration du délai de trente (30) jours visé ci-dessus, par simple notification à l’autre Partie.

13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des commandes qu’elle commercialise. Les marques, logos, packaging… sont la propriété exclusive de la Société et ne peuvent être utilisés sans son autorisation préalable, expresse et écrite. Le Client s’interdit de porter atteinte à quel que titre que ce soit aux droits de la Société, dont les droits de propriété intellectuelle.

14. DONNEES PERSONNELLES

CBD France met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Ceux-ci ont pour essentiellement pour finalité la bonne exécution du présent contrat de vente. Le Client peut retrouver les modalités de traitement de ses données personnelles sur le site de la Société dans l’onglet « Politique de confidentialité ».

15. DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Les présentes conditions générales et les commandes et contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. Toute contestation relative à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la terminaison du contrat conclu entre la Société et le Client, qui n’aura pas pu être réglée à l’amiable, sera de la compétente exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, à qui attribution de compétence est faite, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.