CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CBD FRANCE

1. PRÉSENTATION

1.1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions encadrant les relations commerciales entre :

• CBD FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 838 334 217, dont le siège social est situé au 146 rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, France (ci-après désignée « la Société »),

et

• Tout client professionnel (ci-après désigné « le Client » ou « les Clients ») procédant à l’achat de produits commercialisés par la Société.

1.2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’acceptation des présentes CGV constitue un préalable obligatoire à toute passation de commande.

À ce titre :

• Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute transaction.
• La validation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV, sans possibilité d’invoquer ses propres conditions générales d’achat.
• Pour les ventes en ligne, l’acceptation des CGV se matérialise par une validation électronique (case à cocher) avant la confirmation de la commande.

1.3. Documents contractuels

Les relations commerciales entre CBD France et ses Clients sont régies par les présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Tout autre document, tel que catalogues, prospectus, publicités ou notices, a une valeur purement informative et indicative, sans caractère contractuel.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières négociées entre la Société et un Client, les conditions particulières prévalent.

1.4. Validité et divisibilité des clauses

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, en raison d’une évolution légale ou d’une décision judiciaire, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui continueraient à s’appliquer pleinement.

2. PRODUITS CBD

2.1. Disponibilité des produits

Les produits commercialisés par CBD France sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre des produits, en fonction des approvisionnements et des évolutions du marché.

2.2. Informations sur les produits

La Société met à disposition du Client, via son site internet et ses catalogues, les caractéristiques essentielles des produits vendus, afin de permettre un choix éclairé avant l’achat.

Il appartient au Client de lire attentivement ces informations avant toute commande.

2.3. Illustrations et représentations des produits

Les photographies et visuels figurant sur le site internet et les supports de communication de la Société n’ont qu’une valeur indicative.

Bien que la Société s’efforce de fournir des images fidèles aux produits commercialisés, des variations mineures peuvent exister, notamment en raison des évolutions naturelles des matières premières ou des mises à jour de packaging.

3. PASSATION DES COMMANDES

3.1. Modalités générales de commande

Le Client peut passer commande auprès de CBD France par deux moyens distincts :

• Commande en ligne, via le site e-commerce de la Société.
• Commande en direct, adressée par écrit à la Société.

Toute commande implique l’acceptation des prix et des descriptions des produits, ainsi que l’adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

3.2. Commande en ligne 3.2.1. Création et gestion du compte client

Pour passer une commande en ligne, le Client doit :

• Créer un compte professionnel sur le site internet de la Société.
• Fournir les informations suivantes :
  • Nom, prénom, raison sociale
  • Numéro de SIRET
  • Adresse e-mail et adresse postale
  • Code postal, ville
  • Éventuellement, l’adresse du site internet du Client
  • Le numéro LOGISTA

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande depuis son compte personnel, dans la rubrique « Suivi de commandes ».

3.2.2. Sécurité des identifiants et responsabilité du Client

• Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels.
• Ils ne doivent en aucun cas être partagés ou divulgués à des tiers.
• Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte et de ses identifiants.
• En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses accès, le Client doit en informer immédiatement la Société.

3.2.3. Validation et confirmation de commande

Une fois son panier validé, le Client devra :

• Choisir une adresse de livraison et un mode de livraison.
• Sélectionner un mode de paiement.
• Confirmer sa commande, ce qui vaut acceptation ferme et définitive des conditions de vente et des produits sélectionnés.

CBD France accusera réception de la commande par l’envoi d’un courriel récapitulatif contenant :

• Un récapitulatif détaillé de la commande.
• Un lien vers les Conditions Générales de Vente applicables.

La facture sera transmise au Client au moment de l’expédition de la commande.

3.3. Commande en direct

Le Client a la possibilité d’adresser sa commande directement à la Société, par tout moyen écrit.

Dans ce cas :

1. La Société émettra une confirmation de commande (dénommée « Accusé Réception de Bon de Commande ») mentionnant :
   • La date de la commande
   • Les quantités et prix des produits commandés
   • La date estimée de livraison et le lieu de livraison
   • Le mode et le délai de règlement
2. Sur demande du Client, un devis préalable pourra être établi avant validation de la commande.
3. L’Accusé Réception de Bon de Commande sera envoyé au Client par tout moyen écrit.

Dans tous les cas, la commande devient définitive dès l’émission de cet accusé de réception.

3.4. Caractère personnel de la commande

Le bénéfice d’une commande est strictement personnel au Client et ne peut être cédé ou transféré à un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société.

4. FACULTÉS D’ANNULATION / MODIFICATION DES COMMANDES

4.1. Engagement contractuel de la commande

Sauf convention contraire préalable et écrite entre CBD France et le Client, toute commande devient définitive dès l’envoi de l’Accusé Réception du Bon de Commande ou de la confirmation de commande.

4.2. Conditions d’annulation et de modification

Une fois la commande confirmée, aucune annulation ou modification, partielle ou totale, ne pourra être effectuée sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Société.

Si une annulation ou une modification est acceptée par la Société, CBD France se réserve le droit de facturer au Client :

• Les matières premières déjà approvisionnées.
• Les coûts de main-d’œuvre engagés.
• Les frais de préparation et d’exécution de la commande.

Aucune annulation ou modification ne pourra être acceptée après l’expédition des produits.

5. PRIX – RISTOURNES OU REMISES

5.1. Détermination et facturation des prix

Les prix des produits sont exprimés en euros (€) et toutes charges comprises (TTC), intégrant la TVA applicable au jour de la commande.

La facture est émise au moment de l’expédition de la commande et transmise au Client par voie électronique ou tout autre moyen convenu.

5.2. Modification des prix

CBD France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction des évolutions du marché et de ses coûts d’approvisionnement.

Toutefois, les produits commandés seront facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

5.3. Ristournes et remises

Les ristournes ou remises ne peuvent être accordées que par écrit.

Sauf mention contraire, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué.

5.4. Frais de transport

Les frais de transport sont à la charge du Client pour toute commande inférieure à 250 € HT.

Pour toute commande supérieure ou égale à 250 € HT, CBD France prend en charge les frais de transport.

Toute commande définitive ne sera expédiée qu’après réception du paiement intégral.

6. RÈGLEMENT – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Exigibilité du paiement

Les factures sont payables comptant en euros (€), au siège de la Société, sauf disposition contraire écrite entre les parties.

6.2. Moyens de paiement acceptés

Le règlement des commandes peut s’effectuer selon les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via le site sécurisé de la Société. Le débit est effectué lors de la validation finale de la commande.
• Virement bancaire, sous réserve de confirmation du paiement avant l’expédition des produits.
• Prélèvement bancaire (SEPA Direct Debit) :
  • Le Client peut opter pour un prélèvement bancaire automatique, sous réserve de la signature préalable d’un mandat de prélèvement SEPA.
  • Le Client doit fournir un mandat SEPA signé, accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB).
  • La Société informera le Client de la date et du montant du prélèvement conformément à la réglementation en vigueur.
  • Tout rejet de prélèvement entraînera l’application de pénalités de retard et de frais bancaires, conformément aux dispositions de l’article 6.6.

6.3. Sécurisation des paiements

Le site de CBD France est protégé par un système de paiement sécurisé fourni par un prestataire certifié.

Toutes les transactions sont cryptées via le protocole SSL, garantissant la confidentialité des données.

À aucun moment, les coordonnées bancaires du Client ne sont stockées ni ne transitent par les serveurs de la Société.

6.4. Produits indisponibles et remboursement

Si un produit commandé s’avère épuisé ou indisponible, CBD France en informera le Client dans les meilleurs délais.

Deux solutions seront alors proposées :

1. L’annulation du produit concerné et son remboursement, si le paiement a déjà été effectué.
2. Le maintien du reste de la commande, si elle comprend plusieurs articles.

6.5. Facturation et accès aux documents comptables

Le bon de livraison sera inséré dans le colis contenant les produits commandés.

Le Client pourra également télécharger sa facture via son espace personnel en ligne sur le site de la Société.

7. REFUS DE COMMANDE – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Refus de commande ou de livraison

CBD France se réserve le droit de refuser toute commande ou de suspendre toute livraison en cas de :

• Litige existant avec le Client.
• Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente.
• Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire émis par les organismes bancaires.

7.2. Suspension de la commande pour irrégularité

Dans certaines situations, notamment en cas de :

• Défaut de paiement.
• Adresse erronée ou incomplète.
• Problème lié au compte du Client.

CBD France se réserve le droit de bloquer temporairement la commande jusqu’à la résolution du problème par le Client.

8. LIVRAISON – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1. Délais et conditions de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et confirmés au moment de l’acceptation de la commande.

Sauf cas de force majeure, la livraison interviendra dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter du règlement intégral de la facture.

8.2. Réception des produits et obligations du Client

Le Client reconnaît avoir été informé de l’obligation qui lui est faite de vérifier l’état du colis à la réception et s’engage à ne pas accepter un colis visiblement endommagé ou ouvert.

En acceptant un colis sans le refuser, malgré des dommages apparents, le Client comprend que la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout produit manquant ou détérioré à l’intérieur du colis.

En cas de refus du colis dû à un dommage visible ou à une ouverture du colis, le Client s’engage à ouvrir une réclamation auprès de CBD France SASU, dans un délai de 24 heures suivant le refus de la livraison, afin de permettre un traitement rapide et efficace de l’incident.

8.3. Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété exclusive de CBD France jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante, y compris en cas d’octroi d’un délai de paiement.

En cas de défaut de paiement, CBD France se réserve le droit de récupérer les produits livrés aux frais du Client.

8.4. Procédure en cas de redressement ou liquidation judiciaire

Si le Client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, il est tenu :

• D’informer immédiatement CBD France.
• De notifier aux organes de la procédure l’existence de la présente clause de réserve de propriété.

9. CONFORMITÉ DES COMMANDES

9.1. Vérification des produits à la livraison

Le Client s’engage à vérifier l’état des produits à la réception et à signaler immédiatement toute anomalie sur le bon de livraison remis par le transporteur.

Toute réclamation pour non-conformité des produits doit être :

• Signalée par écrit à la Société dans un délai de 48 heures suivant la livraison.
• Accompagnée de justificatifs (photos, descriptions précises, etc.).

Passé ce délai, la commande est réputée acceptée sans réserve par le Client.

9.2. Procédure en cas de réclamation

Si une réclamation est formulée dans les délais, le Client :

• Doit laisser à CBD France la possibilité d’examiner la situation.
• Ne peut procéder lui-même à des réparations ou corrections, ni faire appel à un tiers, sans l’accord écrit de la Société.

9.3. Limitation de responsabilité

• CBD France ne pourra être tenu responsable au-delà de la valeur de la commande reconnue défectueuse.
• Aucun dédommagement ne pourra être accordé en dehors du remplacement du produit non conforme ou d’un remboursement accordé après analyse par la Société.
• Les réclamations pour vices cachés restent valables dans les délais légaux.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de CBD France ne peut être engagée en cas de dommages résultant :

• D’un usage anormal ou non conforme des produits vendus.
• Du non-respect des instructions et spécifications fournies par la Société.
• D’une intervention d’un tiers sur le produit.
• D’un stockage inadapté ou d’une usure normale des produits.

10.2. Limite pécuniaire de responsabilité

La responsabilité financière de la Société, en cas de litige avéré, est limitée au montant de la commande litigieuse.

10.3. Cas de force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure, incluant, sans que cette liste soit exhaustive :

• Guerre, émeute, insurrection.
• Interruption des transports ou problèmes liés aux douanes.
• Grève, pénurie de matières premières.
• Incendie, tempête, inondation, neige ou tout autre événement exceptionnel rendant l’exécution du contrat impossible.

11. MODALITÉS DE REVENTE DES PRODUITS AUX CONSOMMATEURS

11.1. Conditions générales de revente

Compte tenu de la nature spécifique des produits commercialisés, le Client s’engage à ne revendre les produits qu’en respectant la législation et la réglementation en vigueur dans son pays.

11.2. Restrictions applicables

Le Client est informé que :

• La vente aux consommateurs est strictement interdite aux mineurs (moins de 18 ans).
• Toute communication sur les produits, en dehors du packaging, ne doit contenir aucune incitation à la consommation de stupéfiants.

11.3. Utilisation des visuels et supports marketing

La Société autorise expressément le Client à utiliser, sous réserve du respect des conditions de vente, les visuels et supports de communication fournis pour la commercialisation des produits.

12. FORCE MAJEURE

12.1. Définition et notification

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution contractuelle due à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Toute Partie affectée par un cas de force majeure devra :

• Notifier l’autre Partie par écrit dans un délai maximal de 7 jours à compter de la survenance de l’événement.
• Justifier de la réalité de l’événement empêchant l’exécution du contrat.

12.2. Suspension des obligations et résiliation

• Les obligations affectées par la force majeure seront suspendues pendant toute la durée de l’événement.
• Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des Parties pourra décider de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par simple notification écrite.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CBD France est propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits qu’elle commercialise, notamment :

• Marques, logos et noms commerciaux.
• Packaging, documents et supports de communication.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits et ne peut utiliser ces éléments sans autorisation expresse et écrite de la Société.

14. DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Traitement des données

CBD France met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, ayant pour finalité :

• L’exécution des contrats de vente et la gestion des commandes.
• Le suivi des relations commerciales (facturation, service client).

14.2. Protection et accès aux données

Le Client peut retrouver l’ensemble des informations relatives au traitement de ses données personnelles dans la Politique de confidentialité accessible sur le site de la Société.

En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le Client dispose d’un droit :

• D’accès.
• De rectification.
• De suppression.
• D’opposition au traitement.

Toute demande d’exercice de ces droits peut être adressée à : [insérer contact de la société dédié à la protection des données].

15. DROIT APPLICABLE – DIFFÉRENDS

15.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes régies par celles-ci sont soumis au droit français.

15.2. Juridiction compétente

En cas de litige non résolu à l’amiable, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, y compris :

• En cas de pluralité de défendeurs.
• En cas d’appel en garantie.